Conditions Générales de vente Apyworld

L’achat en ligne d’œuvres physique (Livres, Disques, Cds) et le téléchargement de Livres et Musiques à contenus numériques Apyworld est un service proposé par ApyWorld accessible depuis le site internet www.Apyworld.com et hébergé chez Apywolrd.

Les Livres et Musiques à contenus Numériques désignent :

- soit un livre fourni sous la forme d’un fichier numérique, destiné à être lu sur un outil informatique, ordinateur, tablette tactile ou liseuse numérique (ci-après Ebook).

- soit un livre ou texte dont on a enregistré la lecture sous la forme d’une piste audio via un canal numérique (web, application,…) destiné à être écouté (ci-après Livres et Musiques audio numériques).

- soit une œuvre musicale ou sonore fournie sous la forme d’un fichier numérique, destiné à être lu sur un outil de diffusion sonore (ci-après EMusic).

ApyWorld Dénomination commerciale de la société en nom propre Patrick Borga

Siège social : Pk 21.2 Vaianae. BP

RCS Papeete TPI 19952 A

Avertissements

Application des Conditions d’utilisation Téléchargement Livre à contenu Numérique et Musique à contenu numérique du Site Apyworld.com

Les présentes conditions s’appliquent uniquement à l’achat de Livres et Musiques à contenus Numériques et de Musiques à contenu numérique sur la librairie numérique de www.Apyworld.com, 

Conditions d'utilisation des fichiers numériques

Ce Site vise à promouvoir le téléchargement légal dans le respect des droits de l’ensemble des auteurs. Respectez les droits d'auteurs. La reproduction sans autorisation de contenus protégés quels que soient le support et le format est un délit. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez.

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions régissent l’offre de en ligne d’œuvres physique (Livres, Disques, Cds) et de téléchargement de Livres et Musiques à contenus numériques (Livres et Musiques Numérique et Livres et Musiques audio Numériques) sur le Site internet www.apyworld.com ci-après également dénommé le Service. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en ligne ou services liés à d’autres contenus.

Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.

Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation et du Code de la propriété intellectuelle.

Le service est réservé aux particuliers et aux personnes majeures et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. La société Apyworld peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaire à ce service. Les présentes conditions générales seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande. Nous vous invitons donc à revenir régulièrement pour vous tenir au courant des évolutions du service.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Apyworld constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Apyworld  et ses clients.

Article 2 – Offres

- Apyworld propose aux internautes les offres de téléchargement de Livres et Musiques à contenus Numériques des Diffuseurs/Editeurs afin de permettre d’acheter, de lire et /ou écouter ces Livres et Musiques sur différents terminaux de lecture (tablettes et smartphones), à des formats et selon des conditions techniques et matérielles ainsi que selon des conditions de droit propriété intellectuelle définies par chaque diffuseur/éditeur conformément aux spécifications mentionnées sur la fiche article du produit consulté.

- Apyworld propose aux internautes les offres de commande de Livres et Musiques physiques (Livres, disques, Cds)  des Diffuseurs/Editeurs afin de permettre d’acheter, de lire et /ou écouter ces Livres et Musiques.

Article 3 – Commande

L’historique des transactions entre le service et le client est consultable à tout moment sur demande. L’archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le processus de commande des Contenus Numériques est présenté en détail sur le Site.

Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité ou d’un compte PayPal.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Une fois que vous avez fourni les informations demandées, le client coche la case "J’accepte les conditions générales de téléchargement et licences d’utilisation associées". Cette case cochée entraîne l'acceptation par le client des présentes conditions générales de téléchargement et la licence d’utilisation figurant en Annexe 1, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat des fichiers numériques présentées sur les pages d'aide du service de Livres et Musiques à contenus Numériques des conditions particulières liées à chaque produit.

Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.

Nous vous confirmerons votre commande par e-mail et vous adresserons le lien permettant le téléchargement des Contenus Numériques sélectionnés.

Un récapitulatif des informations liées au Service et les Conditions Générales de Vente, vous seront communiqués via l’e-mail de confirmation de votre commande.

Article 4 - Disponibilité

 Apyworld est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence,  Apyworld se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit physique en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n'intervient qu'au moment de l'expédition du colis.

Article 5 - Livraison

Les produits physiques sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.

Le délai de livraison correspond

• au délai d'expédition par le fournisseur de l’œuvre physique (éditeur / auteur)
• le délai de traitement et d'acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d'un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande.  Apyworld ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.  Apyworld se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous vous rappelons qu'au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

- Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à  Apyworld   toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

Article 6 – prix

Les prix des Œuvres physiques et des  Livres et Musiques à contenus Numériques sont indiqués en Euros ou Francs Pacifiques toutes taxes comprises.

Le fait de valider la commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Les frais de communication liés à l’utilisation du Service restent à la charge de l’utilisateur. Apyworld  /ou les Diffuseurs se réservent le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes.

Article 7 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue auprès de Apyworld  sur Apyworld.com :

• Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues
• Soit par paiement PayPal

Dans le cas de paiement via des applications, seule la carte bancaire est acceptée.

Le débit est effectué au moment de la commande. Les factures seront émises par Apyworld.

Article 8 – Droit de rétractation

Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits physiques pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer à vos frais le ou les produits concernés par la rétractation.

Délai contractuel de rétraction

Sur  Apyworld.com, nous vous offrons la possibilité d'exercer votre droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d'un autre délai de 15 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.

En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur Apyworld.com, le délai de 14 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Les modalités d'exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 8.3.

Conditions d'exercice du droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois la déclaration de rétractation envoyée à  Apyworld au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à  Apyworld à l'adresse qui vous sera communiquée, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à  Apyworld.

Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client.

- Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation,  Apyworld procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle  Apyworld est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Apyworld n'est pas tenue de vous rembourser les frais de retour des articles.

Il est cependant précisé, dans l'hypothèse d'un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux  Apyworld.com pour un montant identique à celui payé sous cette forme. 

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Cas particuliers des œuvres numériques.

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/des Livre(s) à contenus numérique(s) commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de Livres et Musiques à contenus numériques et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande du ou des Livre(s) à contenus Numériques.

En conséquence, les achats de Livres et Musiques à contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Article 9 – Garanties légales des contenus numériques (Livres et Musiques numériques et Livres et Musiques audio numériques)

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Conformément à nos obligations légales, nous répondons des défauts de conformité apparaissant sur vos contenus numériques dans les conditions suivantes.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’une garantie légale de conformité de
• deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique en cas de fourniture ponctuelle ou de fourniture continue pendant une durée inférieure à deux ans.
• De la durée mentionnée dans le contrat en cas de fourniture en continu du contenu ou service numérique pendant une période supérieure à deux (2) ans.
• peut demander la mise en conformité du contenu ou service numérique, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.224-25-19 du code de la consommation. À défaut, si la mise en conformité est impossible dans le mois suivant sa prise en charge, vous pouvez demander la réduction du prix ou la résolution de votre contrat.
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du contenu ou service numérique pendant les douze (12) premiers mois à compter la fourniture (à compter du 13ème mois, le consommateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la fourniture). Lorsque le contenu ou service numérique est fourni pour une durée déterminée dans le contrat, il reviendra professionnel de prouver la fourniture conforme ou que la non-conformité est due à une incompatibilité du contenu ou service numérique avec votre environnement numérique alors que le consommateur a été prévenu des exigences techniques du contenu numérique.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil

Lorsque votre bien présente un défaut, vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Article 10 – Service clientèle

• En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas un email vous donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement, ou si les liens de téléchargement ne sont pas disponibles dans l’espace Mon Compte / Mes téléchargements Livres et Musiques sur www.Apyworld.com de votre compte client, vous pouvez nous contacter pour toute information ou question :
• Par email: [email protected]
• Par courrier :

Apyworld - Patrick Borga

BP .

Pour un suivi de commande ou pour faire jouer la garantie, notre Service clientèle est à votre disposition : vous pouvez nous contacter à l’ adresse mail : [email protected]

Vous êtes informé que dans le cadre de l’activité du service clientèle vos données sont accessibles par des sous-traitants, agissant pour le compte de Apyworld, situés dans des pays hors Union Européenne. Apyworld met en œuvre toute procédure requise pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts. Plus d'informations sur le traitement de vos données dans la rubrique Données personnelles.

Article 11 – Propriété intellectuelle

 Tous les fichiers de Livres et Musiques numériques, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits sur les sites Apyworld sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites Apyworld ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites Apyworld à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Les possibilités de gravage et de transfert tels que mentionnés sur le Site ou sur les sites des Diffuseurs/éditeurs accessibles depuis le Site n’emportent en aucun cas renonciation par les ayants droits à leurs droits sur leurs Livres et Musiques à contenus Numériques.

En ce qui concerne Livres et Musiques à contenus numériques proposés dans le cadre de l’Offre de livre numérique et du Service, Apyworld   rappelle qu’elle est seule autorisée à diffuser ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d’auteur.

Le client ne bénéficie quant à lui que d’un droit d’utilisation personnel de ces fichiers dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes et non conforme à la licence d’utilisation des Diffuseurs/Editeurs figurant en Annexe 1 est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

Il est rappelé que les fichiers de Livres et Musiques à contenus Numériques accessibles dans le cadre de l’Offre de Livres et Musiques à contenus Numériques comportent des mentions d’identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation, ou de protection à l’égard des tiers. Vous vous engagez à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer. Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du Service et à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.

Licences d’utilisation des produits des Diffuseurs/Editeurs

Les conditions d’utilisations des Diffuseurs/Editeurs sont rappelées dans la licence d’utilisation figurant en Annexe 1 aux présentes conditions générales.

Les contraintes techniques spécifiques liées au téléchargement des Livres et Musiques à contenus Numériques sont présentées sur la fiche produit de chaque Livre à contenu Numérique.

Des restrictions propres à certains Diffuseurs/Editeurs notamment restrictions territoriales de la licence d’utilisation pourront vous être communiquées au moment de l’achat de votre Livre à contenu Numérique.

Il vous appartient de prendre connaissance des conditions de la licence d’utilisation. Toute commande dans le cadre du Service implique l’acceptation pleine et entière des conditions de la licence d’utilisation des Diffuseurs/Editeur. Les fichiers de Livres et Musiques à contenus Numériques proposés dans le cadre de l’Offre sont réservés aux Clients résidant sur le territoire Européen et Suisse à la date d’achat sous réserve de restrictions spécifiques à certains Diffuseurs/Editeurs. Le Client déclare être domicilié dans le territoire susmentionné.

- Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites Apyworld sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Apyworld   n’est pas responsable des conditions d’utilisation et des licences accordées par les Diffuseurs/Editeurs.

Article 12 – Engagements d'utilisation du service – Responsabilité

– Engagement d'utilisation

Vous vous engagez à :

• ne pas utiliser le Service à des fins illégales.
• ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur les Sites Apyworld.

– Responsabilité

Apyworld   s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son Site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de Apyworld   ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son Site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

Apyworld   ne saurait être tenue responsable des limitations d’utilisation liées à des restrictions de licence d’utilisation issues des droits concédés par les Diffuseurs/Editeurs.

Apyworld   ne saurait être tenue par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants de son Service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

En outre, il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques et Apyworld   ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l'esprit ; le client s'engage à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de sa commande, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité de Apyworld   concernant les Livres et Musiques à contenus numériques ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l'usage que le client en fait.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, et ne saurait tenir responsable Apyworld   pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Apyworld  , n’étant pas propriétaire des fichiers, ne saurait être tenue des conséquences que ceux-ci pourraient éventuellement provoquer.

Article 13 – Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 11 des présentes conditions.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Apyworld adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – – http://www.mediateurfevad.fr

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Apyworld sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur Apyworld.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Apyworld, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 14 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales et notamment les informations sur les caractéristiques des œuvres physiques et des Livres et Musiques à contenus numériques commandés, le prix, ainsi que les conditions propres à chaque Diffuseurs/éditeur avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.

Les clients ayant souscrit à une offre Orange sont invités à consulter les Conditions de l’offre Orange qui les concerne et auxquelles ils sont soumis.

ANNEXE 1 - LICENCE D’UTILISATION

ART.1 : OBJET

La présente Licence d’Utilisation (ci-après la Licence) concerne exclusivement les ventes de Contenus Numériques par téléchargement depuis le site internet www.Apyworld.com (ci-après le Site) pour l’Offre des éditeurs/diffuseurs étant précisé que l’offre de téléchargement s’adresse exclusivement aux clients non revendeurs. Les présentes dispositions complètent les Conditions Générales de Téléchargement Livre Numérique de Apyworld.

Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction aux seules fins de lecture par le client d'un fichier comportant un Contenu Numérique et ce, sur différents terminaux de lecture selon des formats de fichiers et selon des conditions techniques et matérielles diverses. L’accès aux Contenus numériques requiert une connexion à l’Internet ainsi qu’un logiciel de lecture compatible.

ART.2 : MODALITÉS TECHNIQUES DU TÉLÉCHARGEMENT

Les modalités techniques générales relatives au téléchargement de Contenus Numériques sont détaillées sur le Site.

Les modalités et contraintes techniques spécifiques liées au téléchargement des Contenus Numériques sont présentées sur la fiche produit de chaque Contenu Numérique.

En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas un email vous donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement ou si les liens de téléchargement ne sont pas disponibles dans l’espace dédié à votre compte client sur le Site, vous pouvez contacter le service clientèle de Apyworld selon la procédure prévue dans les Conditions Générales de Téléchargement de Apyworld.

Si le problème persiste et que le lien de téléchargement ne peut être activé, vous pouvez demander l’échange ou le remboursement de votre commande en vous adressant au Service Clientèle de Apyworld.com selon la procédure prévue dans les Conditions Générales de Téléchargement du Site.

ART.3 : PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR

Les Contenus Numériques présentés sur le site sont destinés à un usage strictement privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.

De même, tout échange, revente ou louage à un tiers des Contenus Numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.

Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Contenu Numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

ART.4 : RESPONSABILITÉ

Les éditeurs et diffuseurs ne peuvent pas être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le Site ou les Contenus Numériques.

Les éditeurs et diffuseurs ne sont aucunement responsables des interruptions de services du Site liées à des difficultés techniques ou autres.

Par ailleurs, le diffuseur n’est en aucune manière responsable des évolutions des logiciels de lecture ayant pour effet d’empêcher la compatibilité entre les mesures techniques de protection et lesdits logiciels de lecture.

Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines oeuvres de l’esprit ; dans ce contexte, il appartient au client de s’assurer qu’au regard de la législation du lieu de sa commande, il n’existe pas d’obstacle à la transmission des Contenus Numériques commandés, de sorte que la responsabilité du diffuseur et ou des éditeurs ne puisse en aucun cas être engagée.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, les éditeurs et diffuseurs ne vous garantissent pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.

ART.5 : MODIFICATIONS DE LA LICENCE D’UTILISATION

L’éditeur/diffuseur se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions de la présente Licence. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes transmises antérieurement.

ART.6 : LOI APPLICABLE

Le droit Français et/ou le droit particulier de Polynésie Française sont seuls applicables. En cas de traduction des présentes, la version française prédomine.